Mise en œuvre du dispositif d’ASA ZUS

Le décret du 21 mars 1995 offre aux agents de l’Insee affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles de bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté. Pour les agents qui ne sont pas dans un établissement de l’Insee (notamment les agents en SSM), il est rappelé qu’ils doivent faire la demande dans leur organisme d’accueil qui statuera sur la recevabilité de la demande. Sur cette base, la reconstitution de carrière et la contrepartie pécuniaire des reclassements seront faite par l’Insee.

Décret_n°95-313_du_21_mars_1995 Circulaire_du_10_décembre_1996